Article (Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France du fait de l'extension des règles pour les endives)
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Pour les endives (chicons):
- une cotisation fixée à 8,50F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 61,50F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche;
Pour toutes les racines d'endives:
- une cotisation fixée à 2,50F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle; - une cotisation fixée à 15,00F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé, dans l'attente de la référence des prix de campagne, à 1,5 p. 100 du cours moyen de la production régionale.
Ces cotisations applicables pour les campagnes 1990-1991 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.