Article (Arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Art. 1er. - Il est institué au sein de la direction de la sécurité civile une commission d'ouverture des plis.
Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.