Article (Décret no 91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles)
Art. 5. - A l'article 9 du décret du 2 février 1978 susvisé, les mots: «65 p. 100 pour la 2e et 50 p. 100 pour la 3e» sont remplacés par les mots: «et 65 p. 100 pour la 2e».