Article (Décret no 90-1091 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties)
Art. 4. - Pour l'application de l'article 7 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée:
I. - Les actes de location à retenir pour la détermination des tarifs s'entendent des baux écrits ou des locations verbales en cours à la date de référence de la révision et conclus librement, à des conditions de prix normales.