Article (Décret no 90-1164 du 21 décembre 1990 modifiant l'article R. 236-1 du code rural fixant les taux de la taxe piscicole)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.