Article (Décret no 90-6 du 2 janvier 1990 relatif à la modification de la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale et portant fixation, à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990, du plafond de la sécurité sociale)
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales;
Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947,