Article (Arrêté du 9 mai 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des antennes régionales de l'équipement du ministère de la justice)
Art. 1er. - Il est institué au ministère de la justice trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels relevant de la direction de l'administration générale et de l'équipement.