Art. 5. - Dans la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 5 bis-1 ainsi rédigé :
« Art. 5 bis-1. - Sera puni des peines prévues à l’article 2 tout capitaine ou responsable à bord d’un navire français soumis aux dispositions de la convention précitée qui se sera rendu coupable d’infractions aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V de la convention, relatives aux interdictions de rejets, au sens du 3 de l’article 2 de la convention, d’ordures, telles que définies au 1 de la règle 1 de ladite annexe. »