Article (Arrêté du 24 mai 1990 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé de l'inventaire des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
enseigne, adresse, code I.N.S.E.E. de la commune, nature de l'établissement, activités, surfaces de vente, chiffre d'affaires, société exploitante, numéro de Siret de l'entreprise exploitante, nom du responsable, date de première ouverture, date du dernier changement d'enseigne, date de fermeture.