Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-130 du 13 avril 1990 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion d'un service de diffusion de données)
Art. 2. - La présente autorisation est délivrée jusqu'au 5 décembre 1995.
Elle cessera toutefois de produire effet avant cette date si le réseau hertzien mentionné à l'article 1er ci-dessus cessait d'être utilisé par la société d'exploitation de la 4e chaîne.