Article (Arrêté du 29 mai 1990 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées)
Art. 1er. - Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées, sont étendues à l'ensemble des producteurs de prunes sur les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.