Article 3 (Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route)

Le paragraphe 3.1 de l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est remplacé par :
« 3.1. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par le service en charge des réceptions.
Pour les opérateurs non qualifiés, la réception à titre isolé réalisée par le service en charge des réceptions tient lieu de contrôle de conformité initial. »