Article 3 (Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes)

L'article D. 49-64 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles des articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 relatifs au juge délégué aux victimes. »