Article 1 (Arrêté du 2 novembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (l'ACSE) un comité technique paritaire central ayant compétence dans le cadre des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.