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Article 2 (Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions)

Article 2 (Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions)


La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service des pensions, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le ou les sous-directeurs concernés par le projet de marché ou leur représentant respectif ;
- le chef du bureau des ressources et de gestion budgétaire et comptable ou son représentant ;
- le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.