Article 1 (Décret n° 2006-620 du 29 mai 2006 portant attribution de produits au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Sont attribués au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé.