Article (Décret no 94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code)
Art. 1er. - L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, 0-I ter, il est ajouté un article 75-0 Y ainsi rédigé:
« Art. 75-0 Y. - Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies A du code général des impôts doit joindre à sa déclaration:
« 1oLa copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de la société;
« 2oLa copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article précité accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement mentionné au premier alinéa du II bis du même article. »