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Article (Arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses)

A N N E X E I

TABLEAU 1

Normes harmonisées

Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau ci-dessous.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0169 du 23/07/94 Page 10619 a 10625
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TABLEAU 2

Normes françaises homologuées et anciennes normes par référence auxquelles un certificat de conformité peut être délivré

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0169 du 23/07/94 Page 10619 a 10625
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A N N E X E I I

MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES

EXPLOSIBLES DU GROUPE I

Règles générales

Norme européenne EN 50014 et norme française NFC 23514.
Remplacer le texte du point 6.3.1 de l'amendement no 3 (décembre 1982) de la norme européenne EN 50014 (première édition, mars 1977) et de l'additif 3 (juillet 1983) de la norme française NFC 23514 (mai 1982) par le texte suivant:
« 6.3.1. Matériel électrique du groupe I.
« Les enveloppes en matière plastique dont la surface projetée dans une quelconque direction dépasse 100 cm2 ou qui comportent des parties métalliques accessibles dont la capacité par rapport à la terre est supérieure à 3 pF dans les conditions les plus défavorables en pratique doivent être conçues de façon que tout danger d'inflammation par des charges électrostatiques dans les conditions d'emploi normales, ainsi que lors de l'entretien et du nettoyage, soit évité.
« Cette règle doit être satisfaite:
« - soit par le choix approprié du matériau: sa résistance d'isolement,
mesurée suivant la méthode décrite au point 22.4.7.8 de la présente norme européenne, ne doit pas dépasser:
« 1 G' à (23 2) oC et (50 5) p. 100 d'humidité relative ou « 100 G' dans les conditions de service extrêmes de température et d'humidité spécifiées pour le matériel électrique: le signe X sera alors placé après la référence du certificat comme indiqué au point 26.2.9;
« - soit par le dimensionnement, la forme, la disposition ou par d'autres mesures de protection. L'absence d'apparition de charges électrostatiques dangereuses doit alors être vérifiée par des épreuves réelles d'inflammation d'un mélange air-méthane à (8,5 0,5) p. 100 de méthane.
« Cependant, si le danger d'inflammation ne peut être évité lors de la conception, une plaque d'avertissement doit indiquer les mesures de sécurité à mettre en oeuvre en service. »

A N N E X E I I I

MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES

EXPLOSIBLES DU GROUPE I

Sécurité intrinsèque « i »

Systèmes électriques de sécurité intrinsèque

Complétant la norme européenne EN 50020

1. Domaine d'application:
1.1. La présente annexe contient les règles spécifiques de construction et d'épreuve des systèmes électriques de sécurité intrinsèque destinés en tout ou en partie à être installés dans les atmosphères explosibles des mines grisouteuses, afin de s'assurer que ces systèmes électriques ne provoquent pas l'explosion de l'atmosphère environnante.
1.2. La présente annexe complète la norme européenne EN 50020, sécurité intrinsèque i (première édition, mars 1977), dont les règles s'appliquent à la construction et aux épreuves du matériel électrique intrinsèque et du matériel électrique associé.
1.3. La présence annexe ne se substitue pas aux règles d'installation des matériels électriques à sécurité intrinsèque, des matériels électriques associés et des systèmes électriques de sécurité intrinsèque.
2. Définitions:
2.1. Les définitions ci-après, spécifiques des systèmes électriques de sécurité intrinsèque, sont applicables dans la présente annexe. Elles complètent les définitions qui figurent dans les normes européennes EN 50014, règles générales, et EN 50020, sécurité intrinsèque « i ».
2.2. Système électrique de sécurité intrinsèque:
Ensemble de matériels électriques définis dans un document descriptif,
système dans lequel les circuits d'interconnexion ou parties de tels circuits, destinés à être utilisés dans une atmosphère explosible, sont des circuits de sécurité intrinsèque et qui répondent aux règles de la présente annexe.
2.3. Système électrique certifié de sécurité intrinsèque:
Système électrique conforme à 2.2 pour lequel une station d'essais a délivré un certificat certifiant que le type de système électrique est conforme à la présente annexe.
Note 1. - Il n'est pas nécessaire que chaque matériel électrique d'un système électrique de sécurité intrinsèque soit certifié individuellement,
mais il doit être identifiable sans équivoque.
Note 2. - Pour autant que les règles nationales d'installation le permettent, les systèmes électriques conformes à 2.2 pour lesquels la connaissance des paramètres électriques des matériels électriques certifiés de sécurité intrinsèque, des matériels électriques associés certifiés, des dispositits non certifiés conformes à 1.3 de la norme européenne EN 50514 « règles générales » et pour lesquels la connaissance des paramètres électriques et physiques des composants et des conducteurs d'interconnexion permettent de déduire sans ambiguïté que la sécurité intrinsèque est conservée peuvent être installés sans certificat supplémentaire.
2.4. Accessoires:
Matériel électrique qui ne comporte que des éléments de connexion ou d'interruption de circuits de sécurité intrinsèque et qui n'affecte pas la sécurité intrinsèque du système, tel que boîtes de raccordement, boîtes de dérivation, prises de courant, prolongateurs, interrupteurs, etc.
3. Catégories de systèmes électriques de sécurité intrinsèque:
3.1. Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de ces systèmes doivent être répartis dans l'une des deux catégories « ia » ou « ib ». Sauf indication contraire, les règles de la présente annexe s'appliquent à ces deux catégories.
Note. - Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de ces systèmes peuvent être de catégories différentes de celles des matériels électriques à sécurité intrinsèque et des matériels électriques associés qui composent le système ou partie de système. Différentes parties d'un système électrique de sécurité intrinsèque peuvent comporter différentes catégories. 3.2. Catégorie « ia »:
Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de tels systèmes sont de catégorie « ia » s'ils satisfont aux règles applicables aux matériels électriques à sécurité intrinsèque de la catégorie « ia » (voir norme européenne EN 50 020, sécurité intrinsèque 4.1), mais le système électrique de sécurité intrinsèque dans son ensemble doit être considéré comme un matériel électrique unique.
3.3. Catégorie « ib »:
Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de tels systèmes sont de catégorie « ib » s'ils satisfont aux règles applicables aux matériels électriques de la catégorie « ib » (voir norme européenne EN 50 020, sécurité intrinsèque, 4.2), mais le système électrique de sécurité intrinsèque dans son ensemble doit être considéré comme un matériel électrique unique.
4. Conducteurs d'interconnexion d'un système électrique de sécurité intrinsèque:
4.1. Les paramètres électriques et toutes les caractéristiques des conducteurs d'interconnexion spécifiques d'un système électrique de sécurité intrinsèque doivent, pour autant que la sécurité intrinsèque en dépend, être précisés dans les documents de certification de ce système électrique.
4.2. Lorsqu'un câble multiconducteur contient des liaisons qui font partie de plus d'un circuit de sécurité intrinsèque, le câble doit répondre aux règles ci-après:
4.2.1. L'épaisseur radiale de l'isolant doit être appropriée au diamètre du conducteur. Si cet isolant est constitué par du polyéthylène, son épaisseur radiale minimale doit être de 0,2 mm.
4.2.2. Avant de quitter l'usine de fabrication, le câble multiconducteur doit être soumis aux épreuves diélectriques, effectuées sous courant alternatif, spécifiées soit en 4.2.2.1, soit en 4.2.2.2. Le succès de ces épreuves doit être attesté par un certificat d'épreuves délivré par le constructeur du câble.
4.2.2.1. Ou bien chaque conducteur, avant assemblage dans le câble, est éprouvé sous une tension de valeur efficace égale à 3 000 V + (2 000 fois l'épaisseur radiale de l'isolant exprimée en mm) V; le câble assemblé:
- est éprouvé d'abord sous une tension de valeur efficace égale à 500 V appliquée entre l'ensemble des armures ou écrans du câble réunis électriquement entre eux et le faisceau de tous les conducteurs réunis électriquement entre eux, et - est éprouvé ensuite sous une tension de valeur efficace égale à 1 000 V appliquée entre un faisceau comprenant la moitié des conducteurs du câble et un faisceau comprenant l'autre moitié des conducteurs.
4.2.2.2. Ou bien le câble assemblé:
- est éprouvé d'abord sous une tension de valeur efficace égale à 1 000 V appliquée entre l'ensemble des armures ou écrans du câble réunis électriquement entre eux et le faisceau de tous les conducteurs réunis électriquement entre eux, et - est éprouvé ensuite sous une tension de valeur efficace égale à 2 000 V appliquée successivement entre chaque conducteur du câble et le faisceau formé par l'ensemble des autres conducteurs réunis électriquement entre eux. 4.2.3. Les épreuves diélectriques prescrites en 4.2.2 doivent être effectuées sous une tension alternative sensiblement sinusoïdale de fréquence comprise entre 48 Hz et 62 Hz, délivrée par un transformateur de puissance appropriée, compte tenu de la capacité du câble. Dans le cas des épreuves diélectriques sur câble terminé, la tension doit être augmentée régulièrement jusqu'à la valeur spécifiée en un temps d'au moins 10 secondes et, ensuite,
maintenue pendant au moins 60 secondes.
Ces épreuves sont effectuées par le fabricant du câble.
4.3. Aucun défaut entre les conducteurs d'un câble multiconducteur n'est à considérer si le système répond à l'une des deux règles ci-après:
4.3.1. Le câble est conforme à 4.2 et chaque circuit individuel à sécurité intrinsèque comporte un écran conducteur assurant un taux de recouvrement au moins égal à 60 p. 100.
Note. - Le raccordement éventuel de l'écran à la masse ou à la terre sera déterminé par les règles d'installation.
4.3.2. Le câble, conforme à 4.2, est protégé efficacement contre les détériorations et chaque circuit individuel à sécurité intrinsèque présente, en fonctionnement normal, une tension crête égale ou inférieure à 60 volts.
4.4. Lorsqu'un câble multiconducteur est conforme à 4.2, mais pas à 4.3, et ne contient que des circuits de sécurité intrinsèque faisant partie d'un même système électrique de sécurité intrinsèque, les défauts doivent être considérés entre un maximum de quatre conducteurs du câble en plus de l'application de 3.2 ou de 3.3.
4.5. Lorsqu'un câble multiconducteur est conforme à 4.2 mais pas à 4.3 et contient des circuits de sécurité intrinsèque faisant partie de différents systèmes électriques de sécurité intrinsèque, chaque circuit de sécurité intrinsèque contenu dans ce câble doit présenter un coefficient de sécurité égal à quatre fois celui requis en 3.2 ou en 3.3.
4.6. Lorsqu'un câble multiconducteur ne répond pas à 4.2 et 4.3, un nombre quelconque de défauts entre les conducteurs du câble devra être considéré en plus de l'application de 3.2 ou de 3.3.
4.7. Les documents de certification du système électrique de sécurité intrinsèque doivent spécifier les conditions d'utilisation résultant de l'application de 4.3 à 4.6.
5. Accessoires utilisés dans les systèmes électriques de sécurité intrinsèque:
Les accessoires qui sont mentionnés dans les documents de certification comme faisant partie d'un système électrique de sécurité intrinsèque doivent satisfaire aux points:
- 6 et 7 de la norme européenne EN 50 014 « Règles générales »;
- 5 et 10.3 de la norme européenne EN 50 020 « Sécurité intrinsèque i ».
Leur marquage doit au moins comporter le nom du constructeur ou sa marque commerciale déposée.
Note. - L'utilisation d'accessoires non certifiés est du domaine des règles d'installation.
6. Epreuves de type:
Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque doivent être éprouvés conformément aux règles relatives aux épreuves de type du point 9 de la norme européenne EN 50 020 « Sécurité intrinsèque i », mais compte tenu du point 4 de la présente annexe.
7. Marquage des systèmes électriques de sécurité intrinsèque:
Les systèmes électriques certifiés de sécurité intrinsèque doivent être marqués par le détenteur du certificat du système sur l'un au moins des matériels électriques du système se trouvant en un endroit « stratégique ». Le marquage doit comporter le marquage minimal du point 26.5 de la norme européenne EN 50 014 « Règles générales » et les lettres SYST.

A N N E X E I V

MODELE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE

AUX NORMES EUROPEENNES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0169 du 23/07/94 Page 10619 a 10625
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Réservé pour l'indication du nom et de l'adresse (postale, téléphonique,
télex, etc.) de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats

MATERIEL OU SYSTEME ELECTRIQUE

POUR MINES GRISOUTEUSES

(1)

CERTIFICAT DE CONFORMITE

(2) Nom ou sigle de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats. - Deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat. - Numéro d'ordre du certificat précédé de la lettre C, éventuellement signe X. (3) Le présent certificat est délivré pour:
- désignation du matériel ou système électrique certifié;
- type(s) certifié(s).
(4) a) Construit par:
- nom et adresse (postale) du constructeur;
b) Soumis à la certification par:
- nom et adresse (postale) du pétitionnaire.
(5) Ce matériel ou système électrique et ses variantes éventuelles acceptées sont décrits dans l'annexe du présent certificat et dans les documents descriptifs cités dans cette annexe.
(6) Le nom ou sigle, organisme agréé conformément à l'article 14 de la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 82-130 du 15 février 1982:
- certifie que ce matériel électrique est conforme aux normes européennes harmonisées:
- référence de chaque norme européenne concernée, année de l'édition,
référence de la norme nationale correspondante, mention s'il y a lieu de l'annexe concernée de la directive précitée, et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes;
- certifie avoir établi un procès-verbal confidentiel de ces vérifications et épreuves.
Eventuellement, référence de ce procès-verbal.
(7) Le code de ce matériel électrique est:
EEx, le ou les sigle(s) des modes de protection, 1.
(8) Ce document ne peut être reproduit que dans son intégralité.
Le nombre à gauche de la barre oblique doit indiquer le numéro de la page du certificat, celui à droite doit indiquer le nombre de pages du certificat,
annexe comprise.
Page .../...
(9) Certificat de conformité. - Répéter le (2) de la page 1.
(10) Par le marquage du matériel électrique livré, le fabricant atteste,
sous sa propre responsabilité, que ce matériel électrique est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe du présent certificat et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites par les normes européennes harmonisées mentionnées au point (6) ci-dessus.
(11) Le matériel électrique livré est autorisé à porter la marque distinctive communautaire définie dans l'annexe C de la directive citée au point (6) ci-dessus. Cette marque figure sur la première page du présent certificat; elle doit être apposée sur le matériel électrique de manière à être visible, lisible et durable.
(12) Le signe X, lorsqu'il est placé à la suite du numéro du certificat de conformité, indique que ce matériel électrique est soumis aux conditions spéciales pour une utilisation sûre mentionnée dans l'annexe du présent certificat.
(13) Lieu et date (millésime, mois, jour) de l'établissement du certificat. (14) Le directeur de l'organisme certificateur (signature).

A N N E X E

(A 1) Désignation du matériel ou système électrique certifié:
- type(s) certifié(s).
(A 2) Description du matériel ou système électrique certifié:
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(A 3) Documents descriptifs:
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(A 4) Paramètres spécifiques du ou des modes de protection concernés (1):
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(A 5) Marquage du matériel électrique certifié:
Le marquage doit être visible, lisible et durable; il doit comporter les indications suivantes:
1. Se référer au point 26 de la norme européenne EN 50 014 < règles générales > et, s'il y a lieu, aux normes européennes spécifiques des modes de protection concernés. Si le certificat concerne plusieurs types certifiés, mentionner chaque type en totalité et indiquer < ou bien > entre chaque type.
2. Le marquage normalement prévu par les normes de construction du matériel électrique concerné.
Se référer au point 26.2.11 de la norme européenne EN 50 014 < règles générales >.
(A 6) Vérifications et épreuves individuelles:
Mentionner les vérifications et épreuves auxquelles chaque exemplaire de matériel électrique doit avoir été soumis avant livraison en application des règles de la norme européenne EN 50 014 < règles générales > et des normes européennes spécifiques du ou des modes de protection concernés. Les références de ces règles doivent être mentionnées.
Indiquer < néant > le cas échéant.
(A 7) Conditions spéciales pour une utilisation sûre:
Indiquer ces conditions dans le cas où le certificat comporte le signe X à la suite de son numéro d'ordre. Dans le cas contraire, indiquer < néant >.
(1) Par exemple dans le cas de la sécurité intrinsèque les caractéristiques limites des circuits extérieurs (voir point 10.1 de la norme européenne EN 50 020 « sécurité intrinsèque i »).

A N N E X E V

MODELE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE

AUX NORMES FRANCAISES

MATERIEL OU SYSTEME ELECTRIQUE

POUR MINES GRISOUTEUSES

(1)

CERTIFICAT DE CONFORMITE

(2) Nom ou sigle de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats. - Deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat. - Numéro d'ordre du certificat précédé de la lettre Y, éventuellement signe X. (3) Le présent certificat est délivré pour:
- désignation du matériel ou système électrique certifié;
- type(s) certifié(s).
(4) a) Construit par:
- nom et adresse (postale) du constructeur;
b) Soumis à la certification par:
- nom et adresse (postale) du pétitionnaire.
(5) Ce matériel ou système électrique et ses variantes éventuelles acceptées sont décrits dans l'annexe du présent certificat et dans les documents descriptifs cités dans cette annexe.
(6) Le nom ou sigle, organisme agréé conformément à l'article 6 du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié:
- certifie que ce matériel électrique est conforme aux normes françaises homologuées ou anciennes normes:
- référence de chaque norme française ou ancienne norme concernée, année de l'homologation,
et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes;
- certifie avoir établi un procès-verbal confidentiel de ces vérifications et épreuves.
Eventuellement, référence de ce procès-verbal.
(7) Le code de ce matériel électrique est:
EEx, le ou les sigle(s) des modes de protection, 1.
(8) Ce document ne peut être reproduit que dans son intégralité.
Le nombre à gauche de la barre oblique doit indiquer le numéro de la page du certificat, celui à droite doit indiquer le nombre de pages du certificat,
annexe comprise.
Page .../...
(9) Certificat de conformité. - Répéter le (2) de la page 1.
(10) Par le marquage du matériel électrique livré, le fabricant atteste,
sous sa propre responsabilité, que ce matériel électrique est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe du présent certificat et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites par les normes.
(11) Le matériel électrique livré n'est pas autorisé à porter la marque distinctive communautaire.
(12) Le signe X, lorsqu'il est placé à la suite du numéro du certificat de conformité, indique que ce matériel électrique est soumis aux conditions spéciales pour une utilisation sûre mentionnée dans l'annexe du présent certificat.
(13) Lieu et date (millésime, mois, jour) de l'établissement du certificat. (14) Le directeur de l'organisme certificateur (signature).

A N N E X E

(A 1) Désignation du matériel ou système électrique certifié:
- type(s) certifié(s).
(A 2) Description du matériel ou système électrique certifié:
......................................................
......................................................
(A 3) Documents descriptifs:
......................................................
......................................................
(A 4) Paramètres spécifiques du ou des modes de protection concernés (1):
......................................................
......................................................
(A 5) Marquage du matériel électrique certifié:
Le marquage doit être visible, lisible et durable; il doit comporter les indications suivantes:
1. Se référer au point 26 de l'ancienne norme NFC 23514 < règles générales > et, s'il y a lieu, aux normes spécifiques des modes de protection concernés. Si le certificat concerne plusieurs types certifiés, mentionner chaque type en totalité et indiquer < ou bien > entre chaque type.
2. Le marquage normalement prévu par les normes de construction du matériel électrique concerné.
Se référer au point 26.2.11 de l'ancienne norme NFC 23514 < règles générales >.
(A 6) Vérifications et épreuves individuelles:
Mentionner les vérifications et épreuves auxquelles chaque exemplaire de matériel électrique doit avoir été soumis avant livraison en application des règles de l'ancienne norme NFC 23514 < règles générales > et des normes spécifiques du ou des modes de protection concernés. Les références de ces règles doivent être mentionnées.
Indiquer < néant > le cas échéant.
(A 7) Conditions spéciales pour une utilisation sûre:
Indiquer ces conditions dans le cas où le certificat comporte le signe X à la suite de son numéro d'ordre. Dans le cas contraire, indiquer < néant >.
(1) Par exemple dans le cas de la sécurité intrinsèque les caractéristiques limites des circuits extérieurs (voir point 10.1 de la norme NFC 23520 « sécurité intrinsèque i »).

A N N E X E V I

MODELE DE CERTIFICAT DE CONTROLE

MATERIEL OU SYSTEME ELECTRIQUE

POUR MINES GRISOUTEUSES

(1)

CERTIFICAT DE CONTROLE

non délivré en application de la directive (C.E.E.) no 82/130.
(2) Nom ou sigle de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats. - Deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat. - Numéro d'ordre du certificat, éventuellement signe X. - Numéro d'homologation du ministre de l'industrie.
(3) Le présent certificat est délivré pour:
- désignation du matériel ou système électrique certifié;
- type(s) certifié(s).
(4) a) Construit par:
- nom et adresse (postale) du constructeur;
b) Soumis à la certification par:
- nom et adresse (postale) du pétitionnaire.
(5) Ce matériel ou système électrique et ses variantes éventuelles acceptées sont décrits dans l'annexe du présent certificat et dans les documents descriptifs cités dans cette annexe.
(6) Le nom ou sigle, organisme agréé conformément à l'article 6 du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié:
- certifie que ce matériel électrique présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le matériel conforme aux normes.
(7) Le code de ce matériel électrique est:
CORSS, le ou les sigle(s) des modes de protection, 1.
(8) Ce document ne peut être reproduit que dans son intégralité.
Le nombre à gauche de la barre oblique doit indiquer le numéro de la page du certificat, celui à droite doit indiquer le nombre de pages du certificat,
annexe comprise.
Page .../...
(9) Certificat de conformité. - Répéter le (2) de la page 1.
(10) Par le marquage du matériel électrique livré, le fabricant atteste,
sous sa propre responsabilité, que ce matériel électrique est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe du présent certificat et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites au point A 6 de l'annexe.
(11) Le matériel électrique livré n'est pas autorisé à porter la marque distinctive communautaire.
(12) Le signe X, lorsqu'il est placé à la suite du numéro du certificat de conformité, indique que ce matériel électrique est soumis aux conditions spéciales pour une utilisation sûre mentionnée dans l'annexe du présent certificat.
(13) Lieu et date (millésime, mois, jour) de l'établissement du certificat. (14) Le directeur de l'organisme certificateur (signature).

A N N E X E

(A 1) Désignation du matériel ou système électrique certifié:
- type(s) certifié(s).
(A 2) Description du matériel ou système électrique certifié:
......................................................
......................................................
(A 3) Documents descriptifs:
......................................................
......................................................
(A 4) Paramètres spécifiques du ou des modes de protection concernés (1):
......................................................
......................................................
(A 5) Marquage du matériel électrique certifié:
Le marquage doit être visible, lisible et durable; il doit comporter au moins les indications suivantes:
1. Le nom ou sigle de l'organisme ayant établi le certificat;
- le numéro du certificat.
2. Le marquage normalement prévu par les normes de construction du matériel électrique concerné.
(A 6) Vérifications et épreuves individuelles:
Mentionner les vérifications et épreuves auxquelles chaque exemplaire de matériel électrique doit avoir été soumis avant livraison.
Indiquer < néant > le cas échéant.
(A 7) Conditions spéciales pour une utilisation sûre:
Indiquer ces conditions dans le cas où le certificat comporte le signe X à la suite de son numéro d'ordre. Dans le cas contraire, indiquer < néant >.
(1) Par exemple dans le cas de la sécurité intrinsèque les caractéristiques limites des circuits extérieurs (voir point 10.1 de la norme européenne EN 50 020 « sécurité intrinsèque i »).

Matériel électrique pour atmosphères explosibles du groupe I

I. - MARQUE DISTINCTIVE COMMUNAUTAIRE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0169 du 23/07/94 Page 10619 a 10625
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II. - MARQUAGE DU MATERIEL ELECTRIQUE

OBJET D'UN CERTIFICAT DE CONTROLE

Lorsqu'un type de matériel non conforme aux normes harmonisées a été l'objet d'un certificat de contrôle prévu à l'article 7, paragraphe 2, la marque distinctive communautaire doit être suivie au moins par le marquage suivant: 1. Le symbole S signifiant qu'il s'agit d'un matériel électrique pour les mines grisouteuses couvert par un certificat de contrôle. Ce symbole doit être placé immédiatement à la suite de la marque distinctive communautaire,
comme indiqué ci-après;
2. Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat de contrôle;
3. Le numéro d'ordre dans l'année du certificat de contrôle;
4. Le nom ou le sigle de l'organisme agréé de certification;
5. Le nom du constructeur ou sa marque commerciale déposée;
6. La désignation du type donné par le constructeur;
7. Le numéro de fabrication.
8. Si la station d'essais estime qu'il est nécessaire d'indiquer des conditions spéciales pour une utilisation sûre, le signe X sera placé après la référence du certificat;
9. Le marquage normalement prévu par les normes de construction de matériel électrique;
10. Toutes autres indications complémentaires estimées nécessaires par l'organisme agréé de certification.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0169 du 23/07/94 Page 10619 a 10625
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