Article (Avis relatif à l'élargissement au département du Morbihan d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les avenants no 27 du 2 décembre 1996, nos 28 et 29 du 13 février 1997 à ladite convention,
tels qu'étendus par l'arrêté du 22 juillet 1997 publié au Journal officiel du 30 juillet 1997.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 27 : de modifier les articles 20 et 68 de la convention précitée ;
Avenant no 28 : de compléter l'article 56 de la convention ;
Avenant no 29 :
- de modifier l'article 21 (Classification des emplois) de la convention ;
- de créer une annexe II (Définition des emplois du personnel d'exploitation) et une annexe III (Grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification) à la convention ;
- de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er juillet 1997.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.