Article (Décret no 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 2. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant exerce auprès de ces sociétés les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances des conseils d'administration avec voix consultative.
Il a libre accès dans les locaux de ces sociétés et à leurs assemblées générales dont il est obligatoirement tenu informé.
Il contrôle l'exécution des décisions des conseils d'administration et peut se faire communiquer toutes pièces, documents, archives, et faire toutes les vérifications qu'il estime utiles.