Article (Décret no 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Au livre Ier, titre VI, chapitre 2, du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section 1 devient la section 1-1 et l'article R. 162-1 devient l'article R. 162-1-7.