Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 28. - La permanence est installée dans un local affecté exclusivement à la réception de la clientèle par un géomètre expert ou un géomètre expert associé.
Elle ne peut être située que dans le département du bureau principal du cabinet ou dans les départements limitrophes.
Elle doit être ouverte pendant au moins une journée par semaine, en présence effective du géomètre expert ou du géomètre expert associé.