Article (Arrêté du 15 mai 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction des constructions navales dont la finalité est la gestion des personnels exposés aux rayonnements ionisants)
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.