Article (Décret du 14 février 1996 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion)
Au titre de la Cour de cassation
Titulaires :
Mme Françoise Aubert, conseiller ;
Mme Françoise Ramoff, conseiller ;
M. Jean Durieux, conseiller.
Suppléants :
Mme Dominique Bignon, conseiller référendaire ;
M. Pierre Mucchielli, conseiller référendaire ;
Mme Marie Kermina, conseiller référendaire.