Article (Décret no 96-121 du 9 février 1996 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports)
Art. 5. - Les articles 12 et 16 du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont abrogés.