Article (Arrêté du 16 février 1996 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle)
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle est organisé selon les modalités fixées ainsi qu'il suit.