Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 24. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. » Cette disposition s'applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.