Article (LOI organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1))

Dans l'article L.O. 149 du code électoral, les mots : « chose publique » sont remplacés par les mots : « nation, l'Etat et la paix publique ».