Article (Arrêté du 15 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé:
« Art. 8. - Pour l'application de l'article 15 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, outre les vérifications de l'inspection générale des finances, les comptables assignataires font appel aux inspecteurs principaux de la direction générale des impôts habilités à vérifier sur place la gestion des régisseurs de recettes des centres des impôts fonciers.
« La présente disposition produit effet automatiquement pour les régies de recettes instaurées auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre, en application de l'arrêté du 8 novembre 1993, sans que les arrêtés préfectoraux les créant ou nommant les régisseurs aient à être modifiés. »