Article (Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 août 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)

Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1994 susvisé est modifié comme suit pour la commission no 2 des techniciens :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 290 du 14/12/1997 page 18067 à 18068

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