« A N N E X E B
« PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES COURS D'APPEL, ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES, POUR LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE CHAQUE COUR
« - de rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;
« - de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ;
« - d'informatique et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ;
« - de dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du NCPC et des articles R. 92 (17o) et R. 93 (10o) du CPP ;
« - de subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes ;
« - de subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ;
« - de subventions versées aux associations de médiation familiale. »
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19135 à 19137
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