Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 1997 fixant les modalités de la participation financière des entreprises aux conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires auxdites conventions)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 1997 fixant les modalités de la participation financière des entreprises aux conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires auxdites conventions)
Art. 7. - A la fin de la première phrase de l'article 7 du même arrêté, sont ajoutés les mots : << à l'exception des conventions prévues à l'article 5-1 du présent arrêté >>.