Article (Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 2. - Il est ajouté un point 1.1.2.1.1 après le point 1.1.1.1.4 du paragraphe Freinage de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu :
« Efficacité du frein de stationnement
« 1.1.2.1.1. Efficacité globale insuffisante.
« L'efficacité totale du frein de stationnement du véhicule est le
rapport de la somme des forces de freinage relevées successivement sur chacune des roues concernées du véhicule, sur la somme des poids sur chaque roue mesurés au moment des essais en incluant le conducteur.
« L'efficacité totale du frein de stationnement est considérée comme
insuffisante quand elle est strictement inférieure à 18 p. 100, et à 15 p.
100 pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955. »