Article (Arrêté du 11 janvier 1996 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »