Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
2. Cas des ressortissants algériens
Les ressortissants algériens sont soumis à certaines dispositions spécifiques en application de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (Journal officiel du 22 mars 1969), modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 (Journal officiel du 8 mars 1986). La circulaire du 14 mars 1986, publiée au Journal officiel du 16 mars 1986, en avait précisé les conditions d'application qui demeurent en vigueur.