Article (Arrêté du 18 janvier 1995 modifiant les arrêtés du 29 décembre 1994 relatifs respectivement à l'agrément et au commissionnement des agents du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.