Article (Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 8. - L'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les termes : « 4,50 % » sont remplacés par les termes : « 1,70 % » ;

2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale :

« 1o Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 4,50 % ;

« 2o Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %. »