Article (Décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture)
Art. 26. - Les nominations au grade d'attaché de préfecture sont prononcées dans les emplois vacants que le ministre décide de pourvoir. Les candidats sont appelés à faire connaître leurs préférences, qui sont appréciées compte tenu des nécessités du service.
Sauf empêchement reconnu valable par le ministre de l'intérieur, l'acte de nomination est réputé caduc si l'intéressé refuse l'affectation qui lui a été assignée ou s'il ne prend pas ses fonctions à la date qui a été fixée.