Article (Décrets du 9 juillet 1997 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Hélène Khodoss,
délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.