Article (Arrêté du 3 janvier 1997 fixant les modalités applicables à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers)
Art. 2. - Le montant garanti par cette assurance relative à la responsabilité civile professionnelle sera d'au moins 25 millions de francs par sinistre et par assuré.