Article (Arrêté du 11 septembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines et de certains composants de sécurité)
Art. 3. - A sa demande, l'organisme suivant, chargé par l'arrêté du 11 août 1992 de procéder à l'examen CE de type des machines à bois listées aux points 1 à 7 de l'article R. 233-86 du code du travail, n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail :
Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0379.