Article (Arrêté du 14 février 1996 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire ministériel et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles)
Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel, au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 4 janvier 1996 susvisé, les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après : Les syndicats affiliés à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
Le syndicat affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires,
agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (S.N.A.) ;
Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).