Article (Décrets du 4 mai 1995 portant nomination de magistrats)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, M. Vuillemin (Jean-Louis), président du tribunal de grande instance de Perpignan, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.