Article (Arrêté du 23 février 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés))
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1995, M. Durey (Jacques), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juillet 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.