Article (Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique)
Art. 3. - L'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique est abrogé.