Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 15. - Au premier alinéa de l'article R. 5146-34 du même code, les mots « les ministres refusent » sont remplacés par les mots « le directeur général du Centre d'études vétérinaires et alimentaires refuse ».