Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 94-353/356 DC du 11 janvier 1995)
Art. 2. - Les autres dispositions de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République sont conformes à la Constitution.