Article (Arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'agrément des organismes distributeurs et applicateurs des produits antiparasitaires)
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
sous-direction de la protection des végétaux) et les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, en particulier les services régionaux de la protection des végétaux.