Article (Décision no 97-124 du 14 mai 1997 autorisant la société IDF COM à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé par fusion de ses réseaux existants sur les zones de Paris - Ile-de-France et de Nord - Pas-de-Calais)
Art. 6. - La présente décision se substitue aux dispositions prévues par les arrêtés du 29 décembre 1992 et du 28 avril 1995 modifiés susvisés.