Article (Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier informatisé des experts scientifiques auprès de la commission de technologie alimentaire)
Art. 1er. - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des experts scientifiques habilités à traiter les dossiers présentés à la commission de technologie alimentaire (CTA).